Remboursements et désistement

Dernière mise à jour : 12 mars 2026. Cette page ne remplace pas le contrat signé, qui prévaut en cas d'écart.

Éligibilité

Les demandes concernent les honoraires versés à Utilityflowgrid pour une Lecture de dossier, un Atelier Bewerbung ou le Passeport emploi qualifié. Les frais payés à des tiers (traducteurs assermentés, autorités d'Anerkennung, tests de langue) ne transitent pas par nous et ne sont pas remboursés ici.

Délai de rétractation

Pour un contrat conclu à distance avec un consommateur, un délai de 14 jours calendaires court à compter de la signature, conformément au code de la consommation. Si vous demandez à commencer la prestation pendant ce délai (envoi d'un dossier à annoter, première séance), vous pouvez perdre tout ou partie du droit à remboursement intégral, à proportion du travail déjà fourni.

Remboursement intégral

Intégral lorsque la demande arrive avant toute séance et avant tout travail sur pièces, dans le délai de rétractation. Également si Utilityflowgrid annule un atelier présentiel à Meaux sans proposer de report sous 30 jours, hors cas de force majeure.

Remboursement partiel

Si le Passeport a commencé : les modules déjà tenus sont dus. Le solde des modules non délivrés peut être remboursé, déduction d'un forfait d'organisation de 120 €. L'Atelier Bewerbung, une fois la première demi-journée commencée, n'est plus remboursable que pour la seconde demi-journée si celle-ci n'a pas eu lieu du fait du cabinet.

Prestations non remboursables

La Lecture de dossier, dès que l'annotation écrite a été envoyée. Les séances d'allemand métier manquées sans préavis de 48 heures. Les simulations avec un recruteur partenaire déjà réservées à votre nom. Les montants indiqués comme « frais de dossier administratif » sur le devis, lorsqu'ils correspondent à un travail déjà effectué.

Processus

Écrivez à contact@utilityflowgrid.digital avec l'objet « Remboursement », le nom du programme, la date du devis et le motif. Un accusé part sous cinq jours ouvrés. Nous pouvons demander un RIB identique au compte débiteur.

Délai et moyen

Remboursement par virement SEPA sous 14 jours ouvrés après acceptation, sur le compte ayant servi au paiement. Pas de crédit « bon d'achat » imposé : si vous préférez un avoir valable 12 mois, cela se consigne par écrit.

Annulation de votre fait

Un report d'atelier présentiel est possible une fois, si vous prévenez au moins 7 jours avant. Au-delà, la place est due. Un abandon en cours de Passeport pour motif personnel (changement de projet, offre en France) relève du remboursement partiel décrit plus haut, pas d'un remboursement intégral.

Exceptions

Faute grave du participant (insultes envers un intervenant, diffusion des supports à des tiers) : exclusion sans remboursement du restant. Incapacité médicale documentée : étude au cas par cas, souvent conversion en report plutôt qu'en numéraire. Force majeure (fermeture administrative du local de Meaux, interdiction de rassemblement) : report prioritaire, remboursement du présentiel non tenu si le report est refusé.

Contact dédié

contact@utilityflowgrid.digital — 01.02.32.04.50. Mentionnez si un médiateur de la consommation doit être saisi ; nous indiquons alors le médiateur désigné sur le contrat.